AVANT ART. PREMIER	N°267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2020
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2020 - (N° 3522)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°267
présenté par
M. Ramadier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Les propriétaires ayant concédé une exonération des loyers aux entreprises concernées par les mesures relatives au décret n° 2020‑1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid‑19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire bénéficient d’une exonération fiscale équivalente à cette exonération pour une durée au moins égale à celle de la fermeture administrative desdites entreprises.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Après une fermeture totale des entreprises dans notre pays, due à la période du premier confinement, ces dernières sont dans une situation économique pour le moins inquiétante voire catastrophique. La reprise de leur activité n’a pas pu compenser les pertes économiques engendrées par cette période de confinement. 
Le Décret du 29 octobre dernier impose une nouvelle fermeture à de nombreux établissements et des commerces qualifiés de « non-essentiels » par le Gouvernement. La liste desdits établissements est longue puisqu’elle concerne de très nombreux secteurs comme la restauration, le tourisme, la culture… De fait, ils doivent une nouvelle fois cesser leur activité, réalité les entrainant dans une situation économique aussi critique qu’imprévisible.
Eu égard à cette situation désastreuse pour notre économie toute entière, il apparaît nécessaire et vital pour ces entreprises qu’une exonération de leur loyer soit mise en place afin de limiter au maximum les cessations d’activité qui seraient catastrophique pour tous les acteurs et territoires concernés.
Pour ce faire, une exonération fiscale à hauteur du montant des loyers exonérés et au moins égale à la durée des fermetures administratives serait une mesure encourageant largement les propriétaires à y concéder.
Tel est l’objet de cet amendement.