AVANT ART. PREMIER	N°269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3522)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°269
présenté par
M. Ramadier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au plus tard le 30 juin 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement afin d’avoir un état de la situation économique des entreprises du commerce en ligne qui ont pu profiter de la fermeture des commerces physiques présents sur le territoire national à la suite des mesures de restrictions d’activités prises par le Gouvernement dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette année, avec la crise sanitaire et économique qui touche notre pays, les géants du commerce en ligne ont su profiter de la fermeture des commerces qualifiés de « non-essentiels » par le Gouvernement dont l’activité est liée à la vente de livres, de jouets, de vêtements... 
A titre d’exemple, au troisième trimestre, Amazon a vu ses ventes mondiales progresser de 37% après une augmentation de 40% durant les trois précédents mois. L’entreprise a d’ailleurs embauché 400 000 personnes dans le monde en 2020 et triplé son bénéfice.
Par ailleurs, cet état des lieux irait dans la direction voulue par le Gouvernement de retrouver une certaine équité entre les entreprises du e-commerce et les entreprises physiques, souvent de taille intermédiaire ou petite qui ne peuvent surmonter un arrêt total de leur activité.
Face à cette situation, cet amendement propose de remettre au Parlement un rapport permettant à la représentation nationale d’avoir une vue d’ensemble de l’augmentation du chiffre d’affaires des géants du commerce en ligne. Il permettrait en outre d’être un levier de propositions allant vers une juste et équitable concurrence entre toutes les entreprises.
Tel est l’objet de cet amendement.