ART. 5	N°276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3522)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°276
présenté par
M. Leseul
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
dont titre 2	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	0	0	
dont titre 2	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été travaillé avec l’APF qui s’inquiète à juste titre du manque de considération des bénéficiaires de l’AAH.
Concernant ces aides exceptionnelles de solidarité, nous constatons les éléments suivants, s’agissant de la situation des personnes en situation de handicap :
-Seuls les bénéficiaires du RSA et de l’Allocation de solidarité spécifique (ASS, pour les chômeurs en fin de droits) toucheront une aide de 150 euros, auxquels s’ajouteront 100 euros par enfant + ouverture aux jeunes aux APL et aux jeunes boursiers .
-Les bénéficiaires des APL toucheront, eux, uniquement la prime de 100 euros par enfant.
-Cette aide sera versée avant la fin de l’année et concernera 4,1 millions de foyers.
Cette prime va donc dans le bon sens, mais c’est une aide d’urgence non pérenne et dont le périmètre est limité :
Les bénéficiaires de l’AAH ne sont majoritairement pas concernés car ils ne font pas partie des minima sociaux visés par la prime de 150 € et ne seraient donc éligibles qu’à l’aide apportée aux bénéficiaires des APL avec enfants. Or, 72% d’entre eux vivent seuls et ils ne rentreront donc majoritairement pas dans l’éligibilité ; c’était déjà le cas lors du versement de la 1ere prime COVID au printemps. APF France handicap regrette que l’ensemble des bénéficiaires des minima sociaux (AAH et ASPA compris) ne soient pas directement éligibles à cette aide exceptionnelle.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi cet amendement procède à :
Une augmentation de 126 000 000 € en AE et CP du programme 157 « Handicap et dépendance » (ceci est l’objet de notre amendement) ;
Une diminution de 126 000 000 € en AE et CP du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » (ceci est notre gage).
Il est important de préciser que les députés Socialistes et apparentés ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés au soutien des politiques sanitaires et sociales. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement. Dans les faits, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.