ART. 5	N°298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3522)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°298
présenté par
M. Brun, M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. de Ganay, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Porte, M. Quentin, M. Ramadier, M. Ravier, M. Reda, M. Reitzer, M. Rolland, M. Sermier, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart et M. Viry
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	0	0	
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire	0	0	
Garantie des prêts participatifs en quasi-fonds propres des entreprises(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En raison des risques sanitaires engendrés par l’épidémie de COVID-19, de nombreux acteurs économiques ont été contraints à des fermetures administratives et ont vu au premier semestre leur activité fortement réduite, si ce n’est totalement suspendue. Certains sont aujourd’hui en très grande difficulté, leurs charges restant à payer et leur activité peinant à reprendre.
Le 23 mars 2020, une loi de finances rectificative pour 2020 a autorisé l’État à accorder sa garantie aux prêts consentis par les établissements de crédit, les sociétés de financement et par certains prêteurs à des entreprises non financières entre le 16 mars et le 31 décembre 2020. Cette mesure de trésorerie vise à accompagner les sociétés dans la reprise progressive de leur activité tout en répondant aux inquiétudes légitimes de leurs créanciers.
Cette autorisation, nécessaire à la relance de notre économie au lendemain d’une période historique d’inactivité, s’inscrit à ce jour dans un cadre temporel restreint. Les lois de finances rectificatives que nous avons adoptées en mars et avril derniers se fondaient sur la conviction incertaine selon laquelle, à la fin de l’année 2020, les acteurs économiques seraient à même de supporter la charge de leurs futures dettes et regagneraient aussitôt la confiance des établissements de crédit.
Comme nous pouvions le redouter nous nous orientons en effet de manière certaine vers une seconde phase pour la fin du second semestre 2020, différente mais plus compliquée où les entreprises vont devoir faire face à de nouvelles mesures restrictives qui si elles ne sont pas généralisées à l’instar du couvre-feu, vont peser sur les trésoreries.
Ce défi sera pour nombre de PME difficile à relever. Transformer les PGE en titres participatifs permettrait aux entreprises de disposer de fonds propres afin notamment de réaliser les investissements d’avenir qui devront être effectués dans les prochains mois.
Car si l’on pense souvent à la trésorerie, il faut aussi agir efficacement sur les fonds propres.
Ce mécanisme pourrait être utilement mis en œuvre avec le concours du secteur bancaire. Ce dernier a lors de la crise financière de 2008 bénéficié d’un plan de soutien massif de la part de l’État. Dans le contexte de crise sanitaire sans précédent que nous connaissons, il conviendrait que ce secteur vienne à son tour au secours de l’économie et de ses clients en participant, avec la garantie de l’État, à la recapitalisation de nos TPE et PME.
Interrogé à ce sujet par l’auteur du présent amendement en commission des finances le 28 septembre 2020 le Ministre de l’Economie, M. Bruno Le Maire avait déclaré que « les apports en fonds propres, point également capital, pourraient passer par une autre option consistant à souscrire un nouveau prêt participatif en quasi-fonds propres, qui ne pèsera pas sur l’endettement des entreprises. Il ne peut fonctionner que si l’État apporte sa garantie, que nous avons évaluée à 3 milliards d’euros, ce qui devrait permettre de lever de 15 milliards à 20 milliards d’euros de fonds propres. ».
C’est pourquoi le présent amendement vise à créer crée un nouveau programme intitulé « Garantie des prêts participatifs en quasi-fonds propres des entreprises », composé d’une action intitulée « Garantie des prêts participatifs en quasi-fonds propres des entreprises » dotée de 3 milliards d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement et, afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et les règles de la Loi Organique relatives aux Lois de Finances du 1er aout 2001, réduit de milliards d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l’action 01 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » du programme n° 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » de la mission budgétaire « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».