ART. 5	N°318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3522)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°318
présenté par
Mme Sage
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Presse et médias	0	0	
Livre et industries culturelles	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à l’impact colossal de la pandémie sur l’économie et tout particulièrement sur la presse, un plan d’urgence de 70 millions d’euros a été adopté lors du PLFR 3. Parmi les mesures prévues, une aide à hauteur de 3 millions d’euros est prévue à destination des “titres ultramarins d’information politique et générale
 
Avec un chiffre d’affaires en chute libre de -83% en raison de la crise du Covid-19, l’aide d’urgence apparaît non seulement adaptée et justifiée mais nécessaire pour les quotidiens d’information polynésiens.
Pourtant, l’un d’entre eux, parmi les plus importants du territoire, n’a pas été ”reconnu d’information politique et générale par la Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse (CPPAP)”. Outre le fait que cette commission n’est pas compétente en Polynésie française, cette décision est particulièrement lourde de conséquences au moment où le deuxième quotidien d’information local, lui déclaré éligible, est en procédure de redressement judiciaire. 
Seules ces deux quotidiens assurent l’information politique et générale dans notre collectivité. Le pluralisme de la presse sont des valeurs essentielles dans une démocratie moderne et force est de constater que la disparition de ces sociétés de presse locales aurait donc des conséquences particulièrement néfastes.
Aussi cet amendement vise à demander l’assouplissement des critères d’accès à ce dispositif mis en place en urgence pour soutenir le maintien d’une offre plurielle gravement impactée par la crise sanitaire et économique en outremers. .  Ainsi il est demandé à ce que, par cet amendement, ce dispositif de soutien soit bien “une aide exceptionnelle de 3 MEuros pour les éditeurs de titres ultramarins” en général.
Ainsi, le présent amendement d’appel prévoit une augmentation de crédits de 1 euro à l’action 5 “Soutien aux médias de proximité” du programme 180 “Presse et médias”. Il réduit en conséquence d’autant les crédits de l’action 2 “Industries culturelles” au sein du programme 334 « Livre et industries culturelles ». Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux participations financières de l’État.