ART. 5	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3522)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°33
présenté par
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six et M. Zumkeller
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	0	0	
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire	0	0	
Transformation des PGE en quasi fonds propres(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Prêts garantis par l’État (PGE) sont une épée de Damoclès qui menace de nombreuses entreprises : les PGE qu’elles sont censées rembourser dans quelques années à peine peuvent représenter jusqu’à six fois leur résultat net annuel. Tant que cet endettement colossal continuera de les menacer, elles n’investiront pas et craindront pour leur survie, grippant l’ensemble du système économique.
Le P.G.E est un prêt bancaire et non un prêt d’État pour lequel l’État en garantit une part très significative puisqu’en moyenne seuls 10 % du risque sont assumés par l’organisme bancaire. Au 31 août 2020, les montants accordés de P.G.E atteignaient 104,5 Md€ en faveur de 589 942 entreprises.
L’objet de cet amendement  qui vise à évaluer les coûts de transformation des PGE en obligations de long terme « Relance Covid ». Elles deviendront ainsi des quasi fonds propres, remboursables sur 15 ou 20 ans, et pourrait être rachetées par l’épargne populaire des Français avec des intérêts bien plus rémunérateurs que ceux du livret A.
Cette transformation en quasi fonds propres aura pour avantage de renforcer la structure de fonds propres des entreprises, de ne pas diluer leur capital, de provoquer un effet de levier sur la dette classique tout en permettant un remboursement sur une longue durée avec un différé d’amortissement.
Cet amendement s’inspire de la proposition n° 3 de l’UDI pour la relance et rejoint, par ailleurs,  la proposition de loi (n° 3366) du député Christophe Naegelen, déposée le 29 septembre à l’Assemblée Nationale.
Le présent amendement vise à attribuer 1 000 000 000 euros à la création d’une nouvelle ligne de programme  “Transformation des PGE en quasi fonds propres”, au détriment d’un montant de 1 000 000 000 de l’action “Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire” .  
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.