ART. 5	N°350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3522)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°350
présenté par
M. Pupponi, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac et Mme Wonner
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Politique de la ville	0	0	
dont titre 2	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à majorer les crédits alloués à l’action 1 du programme 109 dédié aux aides à l’accès au logement de 10 millions d’euros. Par cet amendement d’appel nous demandons la suppression pure et simple de la réforme des aides au logement. En effet, dans le contexte de l’épidémie du coronavirus – COVID-19, le Gouvernement a pris la décision de décaler, une nouvelle fois, la mise en œuvre de la réforme des « APL en temps réel » prévue le 1er avril. Face au nombreux décalage de la réforme, il est aujourd’hui temps d’annuler une telle mesure qui va priver plus de 600 000 foyers de cette aide.
En vue d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, les crédits de l’action 12 du programme 177 sont diminués d’autant. Cependant, les auteurs du présent amendement rappellent, à toute fin utile, qu’ils ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à l’hébergement, au parcours vers le logement et à l’insertion des personnes vulnérables. Simplement, les règles de recevabilité des amendements de crédits contraignent de gager cet amendement sur ces crédits.