AVANT ART. PREMIER	N°351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3522)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°351
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article 39 AK du code général des impôts, il est inséré un article 39 AL ainsi rédigé :
« Art. 39 AL. – I. – Lorsque l’état d’urgence sanitaire est déclaré en application du chapitre 1er bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique, l’amortissement des biens mentionnés au 1 de l’article 39 A du présent code peut être suspendu par les entreprises industrielles pendant leur période de non-utilisation, afin de prolonger d’autant leur durée d’utilisation.
« II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour financer leur dette, les entreprises ont recours soit à des prêts classiques, soit à des obligations, soit à du crédit-bail. Dans les bilans comptables, ces instruments, étant de nature juridique différente, répondent à des règles différentes, qui induisent des obligations comptables différentes.
Concrètement, une entreprise qui se finance avec du crédit-bail, règle un loyer. Avec la crise sanitaire que nous connaissons, plusieurs établissements bancaires ont accepté de décaler le paiement de certains loyers. Comptablement, ceci a pour conséquence de diminuer les charges de l’entreprise.
Pour ce qui concerne un prêt classique, une entreprise peut obtenir auprès de son établissement bancaire un report d’échéance. Si ceci a un impact sur la trésorerie, ceci n’a pas d’impact sur l’amortissement du matériel industriel financé par le prêt concerné.
Afin d’éviter une distorsion au détriment des PME qui se financent en crédit classique, il serait souhaitable de suspendre l’amortissement des biens industriels pendant la période de non-utilisation de ces derniers, leur durée de vie étant prolongée d’autant.
Ceci permettrait un alignement entre le niveau d’activité et l’utilisation réelle des biens, et ceci aurait pour conséquence de limiter les charges qui résultent de ce seul amortissement.
Vu l’impact qu’elle a pour les PME industrielles, il serait en effet souhaitable que le Gouvernement puisse indiquer au Parlement comment il entend apprécier cette question qui concerne la quasi-totalité des PME et ETI industrielles. En effet, la base FIBEN de la Banque de France indique que la part du financement par crédit-bail varie entre 2% pour les ETI et 10% pour les PME. En d’autres termes, la quasi-totalité du financement est réalisé via des dispositions qui impliquent l’amortissement indiqué ci-dessus.