AVANT ART. PREMIER	N°354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3522)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°354
présenté par
M. Tan
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa du 2° de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 137 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les conditions prévues au d du même 1 bis ne sont pas applicables pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2023 ».
II. – La perte de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’élargir le dispositif dit « Madelin » à un plus grand nombre d’entreprises, afin de favoriser l’investissement dans les PME fragilisées par la crise sanitaire liée au Covid-19.
Ce dispositif, prévu par l’article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts, prévoit une réduction d’impôt, soumise au respect d’un certain nombre de conditions, pour les personnes investissant dans les petites et moyennes entreprises (PME). L’une de ces conditions est relative à la date de création de l’entreprise : seules les PME exerçant leur activité depuis moins de 7 ans sont éligibles au dispositif, à moins qu’il ne s’agisse d’un investissement supérieur à 50% de son chiffre d’affaires, destiné à se développer sur un nouveau marché.
Or, au regard de l’impact particulièrement grave de la pandémie de Covid-19 sur l’activité des PME, il est indispensable de renforcer les dispositifs permettant de soutenir ces dernières. Malgré les nombreuses aides mises en place par l’Etat, un tiers des PME envisage une cessation d’activité dans les mois à venir, laissant présager une importante hausse du chômage et une dégradation durable du tissu économique français.
Cette situation est d’autant plus regrettable que les ménages français ont massivement épargné depuis le début de la crise sanitaire, 31 milliards d’euros ayant été déposés sur les livrets A et les livrets de développement durable et solidaire durant les huit premiers mois de l’année.
Cet amendement propose donc de réorienter cette épargne disponible vers les PME via un assouplissement du dispositif Madelin. Il propose de supprimer la condition relative à la date de création de l’entreprise, pour ouvrir la réduction d’impôt à l’intégralité des PME, indépendamment de la date de commencement de leur activité. Cet assouplissement, destiné à pallier les effets délétères de la crise sanitaire que nous traversons, est prévu pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023.