ART. 5	N°357	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2020
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2020 - (N° 3522)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°357
présenté par
M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac et Mme Wonner
------------
ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	0	0	
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire	0	0	
Fonds de prise en charge des loyers et des remboursements d’emprunt(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit la création d’un nouveau programme « Fonds de prise en charge des loyers et des remboursements d’emprunt » dans la mission budgétaire « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».
À la suite des mesures de confinement mises en place en mars 2020 et il y a quelques jours, un grand nombre de commerces et petites entreprises ont cessé toute activité. Certains d’entre eux se trouvent aujourd’hui dans une situation financière critique et ne peuvent payer leur loyer ou leur remboursement d’emprunt. Le présent amendement propose ainsi la prise en charge totale des ces dépenses afin d’accompagner ces commerces. En effet, la création d’un crédit d’impôt incitant les bailleurs à annuler une partie de leur loyer n’est pas la hauteur de l’enjeu.
Il est donc proposé de créer une action 01 au programme « Fonds de prise en charge des loyes et des remboursements d’emprunt », doté de 1 milliard d’euros de crédits.
Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution il est proposé une diminution à due concurrence des crédits inscrits à l’action 1 du programme 356. Cependant, les auteurs du présent amendement rappellent, à toute fin utile, qu’ils ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à la prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire. Simplement, les règles de recevabilité des amendements de crédits contraignent de gager cet amendement sur ces crédits.