ART. 5	N°363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3522)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°363
présenté par
M. Pupponi, Mme Dubié, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac et Mme Wonner
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	0	0	
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire	0	0	
Plan de sauvegarde des territoires touristiques comme les Outre-mer, Lourdes et la Corse(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour faire face aux lourdes conséquences des effets de la crise sanitaire actuelle sur le secteur du tourisme, le Gouvernement a mis en place des mesures pour soutenir l’attractivité touristique du pays à l’issue du Comité interministériel du tourisme du 14 mai 2020.
La 21ème mesure prévoit notamment des feuilles de route territoriales définies au sein du Comité de filière tourisme afin de tenir compte des spécificités locales de certains territoires, à l’automne 2020. Ainsi, en complément des mesures déjà annoncées, les problématiques particulières rencontrées par les Outre-mer, Lourdes et la Corse dans l’adaptation à la crise et à ses conséquences doivent faire l’objet d’un accompagnement spécifique.
Or, à ce jour, ces territoires attendent toujours des mesures dédiées sans que le Gouvernement ne réponde à leurs interrogations.
C’est pourquoi cet amendement vise à créer un plan de sauvegarde dédié à l’Outre-mer, Lourdes et la Corse doté de 2 milliards d’euros.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi il est créé un nouveau programme intitulé « Plan de sauvegarde des territoires touristiques comme les outre-mer, Lourdes et la Corse »,composé d’une action unique, doté de 2 milliards d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement.
Dans ce cadre, le présent amendement réduit de 2 milliards d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts au sein du programme n° 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».
Les auteurs du présent amendement rappellent, à toute fin utile, qu’ils ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à ce fonds. Simplement, les règles de recevabilité des amendements de crédits contraignent de gager cet amendement sur ces crédits.