APRÈS ART. 9	N°378	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3522)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°378
présenté par
Mme Goulet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er avril 2021 un rapport d’information sur les mesures mises en oeuvre dans le cadre des confinements de l’année 2020 à l’attention des commerces. 
Le rapport s’attache à distinguer les commerces autorisés à rester ouverts et ceux fermés administrativement, les aides apportées , les aides utilisées, les effets de seuils engendrés par les mesures, il s’attache à mettre en exergue les différences d’aides entre le confinement enclenché en mars 2020 et le confinement enclenché en octobre 2020 et à préciser un comparatif, par catégorie de commerces, avec le chiffre d’affaires réalisé à même période pour l’année 2019. 

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement met en oeuvre, à l’occasion de cette crise, un panel de mesure sans précédent, apportant un soutien économique majeur au pays. 
si le confinement de mars 2020 semble avoir été bien supporté par les entreprises et la population, celui mis en oeuvre en octobre apparaît moins accepté, notamment par les commerçants contraints de fermés. Ce rapport vise donc à éclairer la représentation national de chiffres clairs sur la réalité économique des structures. 
Tel est l’objet du présent amendement.