ART. 5	N°379	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3522)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°379
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
dont titre 2	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
dont titre 2	0	0	
lutte contre la précarité alimentaire(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Près de 20 % des agriculteurs français ont déclaré un revenu nul, voire un déficit de leur exploitation en 2017, selon un rapport de l’INSEE.
Plus de 20 % d’entre eux vivent actuellement sous le seuil de pauvreté.
Sur 1 € de valeur alimentaire, 7,5 centimes seulement reviennent au producteur (hors subventions publiques).
Un agriculteur se suicide tous les jours.
La crise du covid-19 n’a fait qu’aggraver cette situation, avec un recours accru aux pratiques commerciales déloyales dans le contexte de la pandémie. Les agriculteurs constatent notamment une pression à la baisse sur les prix payés aux producteurs, alors que les prix augmentent pour le consommateur. Ainsi, les files d’attente de l’aide alimentaire s’allongent. En Seine-Saint-Denis, des dizaines de milliers de personnes rencontrent des difficultés pour se nourrir.
L’association Que Choisir a constaté une augmentation des prix des produits de première nécessité de 2,50 %. Dans le détail, elle est de +5 % pour les pâtes, +4 % pour le lait (+4 %), +2 % pour le riz et les œufs (+ 2 %). De manière générale, en zone euro, les prix alimentaires s’envolent (+ 3,6 %), en particulier pour les produits frais qui flambent à + 7,7 %. Or, pour beaucoup, ces hausses peuvent s’avérer dramatiques, dans un contexte de baisse des revenus des plus précaires.
Face à cette situation, l’aide alimentaire prévue par le Gouvernement est dérisoire. Malgré ce contexte alarmant, alors que le recours à l’aide alimentaire a augmenté de 25% pendant la crise, la majorité a voté lors de l’examen du PLF2021 ce lundi 2 novembre, une baisse de 11% des crédits alloués à l’aide alimentaire, soit 8 millions d’euros en moins.
Pour parer l’urgence sociale, des chèques d’urgence alimentaire doivent être délivrés à tous les foyers en difficulté, ce qui implique d’augmenter considérablement les fonds alloués et de pérenniser le dispositif. Si le Gouvernement est capable de signer des chèques en blanc de plusieurs milliards pour venir en aide aux grandes entreprises sans contrepartie environnementale ou sociale, pourquoi ne le pourrait-il pas pour les plus pauvres ? Par ailleurs, les prix doivent être encadrés et une véritable refonte du modèle agricole doit être engagée : relocalisation des productions, circuits courts, prix planchers, sortie planifiée des pesticides (qui sont aussi un coût et dont les agriculteurs sont dépendants)…
C’est ce que nous proposons par cet amendement, qui reprend notre proposition de loi du 12 mai pour parer à la crise alimentaire et agricole. Pour la financer, nous avons fait de nombreuses propositions dans la partie recettes de ce PLFR et dans le contre-budget 2021 de la France Insoumise.
Nous proposons donc de créer au sein de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » un nouveau programme « lutte contre la précarité alimentaire », abondé des crédits de l’action 21 « Adaptation des filières à l’évolution des marchés » du programme 149 « compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » à hauteur de 25 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.