ART. 5	N°381	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3522)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°381
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Simian et Mme Wonner
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	0	0	
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’annonce du 2e confinement le 28 octobre est un véritable coup de massue pour les commerçants, restaurateurs, cafetiers, hôteliers et pour toutes les entreprises qui en dépendent.
Le nouvel abondement du fonds de solidarité, créé en mars 2020, par le Gouvernement est une mesure indispensable afin de soutenir la trésorerie de tout ce tissu d’entreprises durement touché par cette crise cataclysmique.
Cependant, de nombreux trous dans la raquette persistent et des conditions encore trop restrictives demeurent (comme la question de la baisse de chiffre d’affaires par rapport à l’année précédente), notamment pour certaines TPE ou activités diverses, qui ont besoin d’un soutien financier massif direct par l’intermédiaire de ce Fonds, sous peine de disparition pure et simple. Le montant octroyé dans le cadre du volet 1 (1500 euros) est presque dérisoire et l’accès au volet 2 n’est pas forcément automatique, en particulier pour les entreprises qui poursuivent leur activité, mais qui ne font pas partie des secteurs S1 et S1bis. Compte tenu de leur situation intermédiaire, celles-là souffrent tout particulièrement.
C’est la raison pour laquelle, cet amendement propose d’abonder le programme « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » de 1,5 milliards en diminuant les crédits du programme n° 356 « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire ». Les auteurs de l’amendement tiennent à préciser qu’il n’est en aucun cas dans leurs intentions de diminuer les montants du programme exceptionnel de prise en charge de l’activité partielle, bien au contraire, mais il s’agit simplement de répondre aux exigences de la LOLF, sans ça cet amendement ne pourrait être débattu.