ART. 5	N°385	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3522)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°385
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Simian et Mme Wonner
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	0	0	
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire	0	0	
Fonds de solidarité à destination des proprétaires de commerces des centres-villes et centres-bourgs(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer un fonds spécifique à destination des “petits” propriétaires des commerces de nos centres-villes et centres-bourgs qui permettraient ainsi une suppression totale du paiement des loyers des commerces.
La situation des commerces de centres-villes est terrible, ils ne survivront pas à ce deuxième confinement. Les commerçants sont dans l’impossibilité de régler les loyers, en l’absence de chiffres d’affaires. Parallèlement, les propriétaires des murs, des retraités parfois, sont souvent des personnes qui vivent de ces revenus et qui se retrouvent dans une situation précaire déplorable. Dans les petites villes et villages, il ne s’agit que très rarement de grands propriétaires ou foncières.
C’est la raison pour laquelle, cet amendement propose la création d’un nouveau programme appelé « Fonds de solidarité à destination des proprétaires de commerces des centres-villes et centres-bourgs » de 1,5 milliards en diminuant le programme « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire». Les auteurs de l’amendement tiennent à préciser qu’il n’est en aucun cas dans leurs intentions de diminuer les crédits du Fonds de solidarité pour les entreprises, bien au contraire, mais il s’agit simplement de répondre aux exigences de la LOLF, sans ça cet amendement ne pourrait être débattu.