APRÈS ART. 9	N°392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3522)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°392
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
L’article 1er de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts ayant, durant l’année 2020, réalisé un bénéfice supérieur de plus de 20 % au bénéfice réalisé sur l’exercice 2019, sont assujetties à une contribution exceptionnelle assise sur la fraction du résultat net réalisé pendant l’année 2020 qui excède le résultat net réalisé au cours de l’année précédente. Le montant de la taxe est calculé en appliquant à l’assiette définie à l’alinéa précédent un taux de 50 %. Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du code général des impôts, la contribution exceptionnelle est due par la société mère. Un décret détermine la liste des entreprises concernées et précise les modalités de recouvrement de cette contribution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Cet amendement propose la mise en oeuvre d’une contribution exceptionnelle des profiteurs de crise. Elle s’appliquerait à hauteur de 30 % de l’impôt sur les sociétés dû pour l’année 2020 dès lors que la société ou la maison mère concernée aurait réalisé, durant la période d’état d’urgence, un bénéfice supérieur de plus de 20 % aux bénéfices réalisés sur la même période de l’exercice 2020. Ainsi qu’aux entreprises ayant versé des dividendes. Un décret doit déterminer la liste des entreprises concernées et préciser les modalités de recouvrement de cette contribution.
Tout le monde ne souffre pas de la crise sanitaire. Certains se gavent même pendant cette pandémie. Les profiteurs ont des noms : l’action d’Amazon, numéro 1 du e-commerce, du dumping fiscal et des émissions de CO2, atteint des records historiques pendant l’épidémie. Ils s’appellent aussi Sanofi, entreprise pharmaceutique qui réalise 80 % de ses bénéfices sur des produits pris en charge par la Sécurité sociale et s’apprête à distribuer 3,8 milliards de dividendes à ses actionnaires.
Vivendi augmente son dividende de 20 %, portant le montant total à 697 millions d’euros, alors que certaines de ses filiales bénéficient du chômage partiel. Ou encore OGF, service de pompes funèbres, qui facturait aux familles des personnes décédées du coronavirus 55 euros par heure pour aller se recueillir auprès de leur proche dans la morgue temporaire de Rungis, 159 euros pour accueillir le corps pour 6 jours et 35 euros par jour supplémentaire. Mais ils s’appellent aussi : Veolia, Axa, Korian, Disney… Certaines de ces entreprises font non seulement des bénéfices pendant la crise au point de verser des dividendes colossaux aux actionnaires, mais perçoivent de surcroît des fonds publics à travers le financement du chômage partiel par l’État. C’est cette même confiance aveugle dans les multinationales qui a conduit les députés de la majorité à voter pour une participation financière de l’État à hauteur de 20 milliards d’euros dans des entreprises dites stratégiques sans aucune contrepartie sociale ou écologique.
En bref, et comme toujours, privatisation des bénéfices, et quand le risque est là, socialisation des pertes.
Le lundi 16 mars à 20 heures, dans son allocution solennelle sur la lutte contre le coronavirus, Emmanuel Macron utilisait à six reprises l’expression : « « Nous sommes en guerre. » »
Si nous sommes en guerre, rappelons-nous que le 1er juillet 1916 a été instituée en France une contribution sur les bénéfices extraordinaires. Il s’agissait d’un impôt direct qui taxait les bénéfices anormaux réalisés entre le 1er août 1914 et le 30 juin 1920, 6 mois après la fin des hostilités. À l’époque, les entreprises devaient verser à l’État la différence entre les bénéfices réalisés en temps de paix et ceux réalisés pendant la guerre. Cette contribution visait à lutter contre l’enrichissement excessif de certaines entreprises du fait des circonstances et de les faire participer à l’effort collectif. Cent-quatre ans plus tard, à la lumière de ce que nous vivons avec la crise sanitaire du coronavirus, cette contribution conserve toute sa logique.
Qui, aujourd’hui, peut cautionner que nos impôts financent les actionnaires des multinationales, alors que le point d’indice des infirmières est gelé ? Qui peut raisonnablement approuver qu’on laisse des milliards aux mains de quelques-uns, et que l’on verse 150 euros à nos concitoyens les plus précaires ? Si l’injustice fondamentale de cette politique ne valait déjà pas hier, elle est intolérable en la période. La crise vertigineuse que nous connaissons ne laisse aucune place à la complicité avec ceux qu’on appelait autrefois les profiteurs éhontés du malheur national. Il faut interdir aux entreprises de verser des dividendes aux actionnaires, mpêcher les entreprises qui font de la fraude fiscale de recevoir de l’argent public, augmentez le SMIC, limiter les écarts de salaire de 1 à 20, augmenter les salaires de celles et ceux qui ont toujours assuré notre dignité, avant et pendant la crise !
Et pour cela, faisons comme en 1916 : taxons les profiteurs de crise !