ART. 5	N°409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3522)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°409
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
dont titre 2	0	0	
Protection maladie	0	0	
Gratuité des masques(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”« Avec le recul, on sait qu’on aurait dû dire plus simplement qu’il n’y en avait pas assez, et que c’était la raison principale de les réserver à la première ligne de front ». Enfin, mi-septembre, la majorité, par la voix du délégué général de La République en marche, Stanislas Guérini, reconnaît la vérité. La question des masques est sans doute l’exemple le plus emblématique de la gestion erratique de la pandémie du Covid-19 par le gouvernement. Le rapport de la commission d’enquête menée par les députés insoumis à partir d’une centaine d’auditions était justement intitulé « Fiasco et mensonges ». « Ce n’est pas une stratégie basée sur des données de santé publique, mais une stratégie imposée par la gestion de la pénurie de moyens, depuis les masques jusqu’aux médicaments, en passant par les lits de réanimation. » affirmait Christophe Prudhomme, porte-parole des médecins urgentistes de France.
Tout d’abord, les stocks de masques sont passés en France de plus de vdeux milliards en 2009 à un peu plus de 100 000 à la fin de l’année 2019. Face à cette pénurie, le gouvernement a choisi de nier l’importance du masque pour se protéger et le réserver en priorité aux soignants, en annonçant des commandes de centaines de millions de masques à la Chine. Cette perte de souveraineté est inacceptable. Tout semble en effet se dérouler comme si la France ne disposait d’aucune capacité autonome de production de masques. Comment est-ce possible ? L’outil industriel est-il à ce point abîmé par les délocalisations et les politiques libérales menées ces dernières décennies ? Le gouvernement a refusé d’organiser la réquisition des moyens de production dans le textile pour produire les masques nécessaires comme nous le proposions. Il s’est contenté de valoriser ici ou là quelques initiatives privées et n’a pas engagé la planification nécessaire pour faire face aux besoins de la population.
Depuis, la doctrine a changé, le masque est devenu indispensable et même obligatoire à l’école et dans beaucoup de villes. Face aux risques que des profiteurs de crise ne fassent s’envoler les prix, la ministre Agnès Pannier-Runacher commença par refuser tout encadrement ambitieux des prix, au prétexte fallacieux « de ne pas freiner l’innovation ». Le coût d’achat de masques fait donc peser une charge financière importante sur les ménages. Selon 60 millions de consommateurs, la facture peut grimper entre « 100 et 200 euros par mois pour les familles nombreuses ». Nous proposons la gratuité des masques et leur mise à disposition par les pouvoirs publics depuis le printemps dernier sans être écouté. Cette mesure est d’autant plus justifiée que le port du masque est devenue obligatoire à l’école pour de plus en plus de classes d’âge.
Les deux milliards nécessaires pour cette mesure sont largement couverts par nos propositions dans la partie recettes de ce PLFR et dans le contre-budget 2021 de la France Insoumise.
Pour remplir les règles de recevabilité, le présent amendement transfère 1 millions d’euros en AE et CP de l’action 2 du programme 183 “Protection maladie”” vers un nouveau programme « Gratuité des masques ».
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.
”