ART. 5	N°412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3522)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°412
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
dont titre 2	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	0	0	
dont titre 2	0	0	
Automatisation du versement des minimas sociaux, hausse des minimas sociaux au seuil de pauvreté, extension des minimas aux jeunes(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”« La République n’est pas faite pour cacher la misère du peuple mais pour la proclamer et la guérir. » Jean Jaurès
Depuis maintenant des décennies, les politiques néolibérales menées par les gouvernements successifs ont considérablement fragilisé notre tissu social. Elles ont favorisé une hausse sans précédent des inégalités, jeté des millions d’hommes et de femmes dans une précarité sordide et une pauvreté qui confine trop souvent à l’indigence. En 2018 en France on comptait près de 9,3 millions de personnes sous le seuil de pauvreté (soit 1 063 euros mensuel). Cette fracture entre classes sociales s’accentuent. La Fédération des acteurs de la solidarité, qui réunit des associations comme la Fondation Abbé Pierre, Médecins du monde, le Secours catholique, ATD Quart Monde ou Emmaüs, estime que la crise sanitaire a fait basculer un million de Françaises et de Français dans la pauvreté. Notamment à cause des 800 000 pertes d’emplois attendues d’ici la fin de l’année. La Fédération française des banques alimentaires, qui approvisionne 5 400 structures, a augmenté ses distributions de 25 %. 8 millions de personnes ont besoin de cette aide alors qu’elles n’étaient que 5,5 millions en 2019. Partout l’initiative citoyenne et associative se substitue à un État défaillant, pour pourvoir aux besoins les plus élémentaires de la population.
Nous proposons d’éradiquer la pauvreté afin de rendre possible une vie digne à travers les mesures suivantes : automatisation du versement des minimas sociaux et hausse de leur niveau à 1 063 euros ainsi que l’abaissement de l’âge du RSA à 18 ans. Ces mesures auront de plus un effet de relance certain, supérieur au bien faible multiplicateur de 0,5 des mesures d’offres contenues dans le plan de relance évalué par le Rapport économique, social, et financier.
L’ensemble de ces mesures est évalué à 37 milliard d’euros. Pour la financer, nous avons fait de nombreuses propositions dans la partie recettes de ce PLFR et dans le contre-budget 2021 de la France Insoumise.
Pour remplir les règles de recevabilité, le présent amendement transfère 6 millions d’euros en AE et CP de l’action 11 «systèmes d’informations » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » vers un nouveau programme “”Automatisation du versement des minimas sociaux, hausse des minimas sociaux au seuil de pauvreté, extension des minimas aux jeunes””
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.
”