ART. 5	N°416	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3522)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°416
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	0	
dont titre 2	0	0	
Renforcement du fonds de solidarité(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’extension des aides au entreprises de moins de 50 salariés et la hausse du montant sont positives, les critères d’attribution des aides du fonds de solidarité sont problématiques et vont fragiliser de nombreuses entreprises en difficulté. Ainsi, un indépendant enregistrant une baisse de CA de 40 % sur un CA habituel de 1200 € ne percevrait que 720 € de revenu d’activité et ne serait pas indemnisé. En revanche, un indépendant enregistrant une perte de CA de 50 % sur un revenu habituel de 3000 € percevrait un revenu de 1500 € et pourrait être indemnisé. Ainsi, conditionner l’octroi de l’aide à 50 % de CA, indépendamment du niveau de revenu expose particulièrement les indépendants les plus précaires. Un système par tranches permettrait de remédier à cette limite, et d’indemniser les pertes de CA inférieures à 50 %, qui peuvent fragiliser les entreprises au plus faible revenu d’activité.
Par cet amendement, nous proposons donc l’instauration d’un système par tranches, qui permettrait de remédier à cette limite selon les modalités suivantes :
- Pour les entreprises et indépendants éligibles à l’aide actuellement plafonnée à 10 000 euros :
Une aide plafonnée à 3 000 € pour une perte de chiffre d’affaire comprise entre 10 % et 30 %.
Une aide plafonnée à 5 000 € pour une perte de chiffre d’affaire comprise entre 30 % et 50 %.
Une aide plafonnée à 10 000 € pour les entreprises qui y sont éligibles avec le dispositif existant.
- Pour les entreprises et indépendants éligibles à l’aide actuellement plafonnée à 1 500 euros :
Une aide plafonnée à 1 000 € pour une perte de chiffre d’affaire comprise entre 10 % et 30 %.
Une aide plafonnée à 1 500 € pour une perte de chiffre d’affaire comprise entre 30 % et 50 %.
Une aide plafonnée à 2 000 € pour une perte de chiffre d’affaire comprise entre 50 % et 70 %.
une aide plafonnée à 3 000 € pour une perte de chiffre d’affaire supérieure à 70 %.
Par cet amendement d’appel, nous proposons de contribuer au financement de cette mesure, par la création d’un nouveau programme « renforcement du fonds de solidarité », abondé des crédits de l’action 04 du programme 103, à hauteur de 100 000 € en crédits de paiement et 100 000 € en autorisations d’engagement.