APRÈS ART. 9	N°428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3522)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°428
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les risques que ferait porter sur le système de financement des retraites, son indexation sur le produit intérieur brut, au regard des éléments soulevés par la crise du Covid-19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander un rapport d’information sur le système de financement des retraites et son éventuelle réforme, au regard des éléments soulevés par la crise actuelle.
En cette période de crise, alors que plus de 10 millions de nos concitoyens vivent sous le seuil de pauvreté, la préoccupation du Gouvernement est de « maîtriser les dépenses sociales ». C’est à ce motif qu’il souhaite que les dépenses exceptionnelles de l’assurance-chômage soient conservées au passif de l’Unédic. Une telle décision fragilise les assurances sociales en faisant peser sur elles le poids de la « dette Covid », qu’elles n’ont pourtant pas engendré, et alors que cette dette serait mieux gérée par l’État.
C’est à ce motif également qu’il souhaite mettre en œuvre sa réforme des retraites, dont la situation exceptionnelle que nous traversons montre pourtant toutes les limites. En effet, l’effondrement de plus de 10 points de PIB illustre l’ineptie qui consisterait à indexer les pensions de retraite à un pourcentage de ce PIB. Nous souhaitons donc que la gravité de la crise serve de réel avertissement politique et soit prise au sérieux dans l’évaluation des futures décisions politiques majeures, à commencer celle concernant les retraites de nos aînées. »