APRÈS ART. 9	N°430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3522)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°430
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant les liens commerciaux de défense entre la France et l’Arabie Saoudite.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« En mai 2019, le média Disclose a révélé qu’un chargement de munitions de canons Caesar devait être expédié depuis Marseille, par le cargo Bahri Tabuk à destination de l’Arabie Saoudite. Quelques jours plus tôt, le cargo saoudien Bahri Yanbu devait embarquer huit canons Caesar au port du Havre, avant que la pression citoyenne et le refus des dockers de charger le cargo ne fasse annuler l’escale. Par ces livraisons d’armes, la France se rend complice des exactions commises dans le conflit au Yémen qui a généré, selon l’ONU, la « pire crise humanitaire au monde ».
Dès septembre 2018, une note « confidentiel défense » publiée par Disclose dévoilait la carte des populations civiles menacées et la présence de 48 canons Caesar participant des massacres. Pourtant, ce matin, Jean-Yves Le Drian persistait dans le mensonge en déclarant qu’il fallait être « extrêmement vigilant sur les ventes d’armes » faisant mine d’ignorer l’implication de la France dans la guerre au Yémen.
Qu’importent les déclarations du Gouvernement prétendant que ces armes ne sont pas utilisées au Yémen, la France est dans l’illégalité. L’article 6 du traité sur le commerce des armes, ratifié par notre pays, interdit tout transfert d’armes qui pourrait servir à des attaques dirigées contre des civils. Or l’ONU, en août 2018, a certifié que des crimes de guerre ont déjà été commis au Yémen par l’Arabie saoudite.
La politique du Gouvernement fait honte à nos principes républicains et à nos engagements internationaux.
Nous demandons par conséquent un rapport détaillant la nature et le volume des liens commerciaux dans le secteur de la défense avec l’Arabie Saoudite. »