ART. 5	N°435	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3522)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°435
présenté par
M. Julien-Laferrière, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell et M. Villani
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	0	0	
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire	0	0	
Prime pour les salariés des sous-traitants des EHPAD et autres établissements sociaux et médico-sociaux(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de crédits vise à financer le versement d’une prime exceptionnelle de 1 000 à 1 500 euros aux salariés des sous-traitants travaillant dans les EHPADs, quel que soit le statut de l’EHPAD.
Le 7 mai dernier, le Gouvernement annonçait le versement d’une prime exceptionnelle de 1 000 à 1 500 euros pour tous les professionnels des secteurs sociaux et médico-sociaux, mobilisés durant la crise sanitaire, quel que soit leur statut.
Cette prime vient reconnaître l’engagement de tous les professionnels en première ligne, dans les EHPADs et autres établissements sociaux et médico-sociaux, pour faire face à l’épidémie de Covid- 19 et continuer d’apporter des services essentiels au bien-être des patients et résidents, du soin à la fourniture de repas, sans oublier le nettoyage des locaux et des chambres.
Cet amendement vise précisément à faire respecter l’engagement du Gouvernement de verser la prime à tous les professionnels présents dans les établissements, quel que soit leur statut. En effet, de nombreux EHPAD, publics comme privés, sous-traitent leurs services de restauration et de 
nettoyage. Salariés souvent invisibles, les cuisiniers, employés de restauration, plongeurs, agents des services hospitaliers ou agents d’entretien sont pourtant présents au quotidien dans les établissements et assurent en continu un service indispensable aux patients et résidents. Pendant la crise, ces salariés ont continué d’assurer quotidiennement au sein des EHPAD la restauration, le service des repas et le nettoyage des locaux y compris la désinfection des chambres accueillant des patients atteints du Covid-19.
Au seul motif de leur statut de sous-traitant, et malgré le dévouement et le professionnalisme dont ils ont fait preuve pendant la crise sanitaire, ces salariés, au nombre de 16 000, pourraient ne pas percevoir la prime annoncée par le Gouvernement.
Qu’ils soient personnels directs des EHPAD ou personnels externalisés, tous ont travaillé main dans la main, adapté leurs horaires, connu les mêmes difficultés de transport, pris les mêmes risques face à la maladie pour eux-mêmes et leurs proches... Face à l’épidémie, ces salariés ont assuré les mêmes fonctions, les mêmes responsabilités, adapté leurs horaires, connu les mêmes difficultés de transport et d’hébergement, pris les mêmes risques pour eux-mêmes et leurs proches.
Afin d’éviter toute rupture d’égalité entre des salariés à l’engagement identique face à l’épidémie exerçant des missions identiques, exerçant dans les mêmes équipes, au sein des même établissements, parfois depuis de nombreuses années, cet amendement demande que l’ensemble des professionnels travaillant dans les établissements sociaux et médico-sociaux bénéficient de la prime exceptionnelle.
Cet amendement a un coût de 20 millions d’euros.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement créé un nouveau programme intitulé “Prime pour les salariés des sous-traitants des EHPAD et autres établissements sociaux et médico-sociaux” doté de 20 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement.
Dans ce cadre, le présent amendement réduit de 20 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts au sein du programme n° 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».
Les auteurs du présent amendement rappellent, à toute fin utile, qu’ils ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés au Fonds de solidarité pour les entreprises dans le cadre de la crise sanitaire. Les règles de recevabilité des amendements de crédits contraignent de fait à gager cet amendement sur ces crédits, très largement et utilement ré-alimentés par ce PLFR4 à hauteur de 10.9 milliards (soit 545 fois le coût de notre amendement)