ART. 5	N°441	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3522)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°441
présenté par
Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, M. Pupponi, M. Simian et Mme Wonner
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	0	0	
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire	0	0	
Fonds de soutien aux voyagistes et aux transporteurs routiers de voyageurs(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit la création d’un nouveau programme « Fonds de soutien aux voyagistes et aux transporteurs routiers de voyageurs » dans la mission budgétaire « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».
Ces acteurs déjà fortement impactés économiquement depuis le début de la crise sanitaire, ont un  besoin urgent de mesures de soutien complémentaires.
Le secteur des voyagistes regroupe 3 000 entreprises, 33 000 salariés et représente 7,42% PIB. Il s’agit des distributeurs fournissant aux consommateurs les conseils et la vente de forfaits de voyages, d’hébergement et de transports, des tour-opérateurs imaginant et élaborant les voyages et les professionnels accueillant et prenant en charge les visiteurs. Quant aux transporteurs routiers de voyageurs, le secteur rassemble 3042 entreprises et 101 916 salariés.
Malgré le plan de soutien aux acteurs de la filière touristique, les perspectives de reprise de ces entreprises du voyage demeurent très incertaines en raison de l’annulation en cascade des séjours à l’étranger et de la baisse durable du trafic aérien. En 2020, le secteur connaitra une baisse de son activité de 90 % en moyenne.
Selon un sondage effectué auprès de leurs adhérents par l’organisation interprofessionnelle Les Entreprises du Voyage (EdV) et le syndicat des tour-opérateurs Seto, 6 sociétés sur 10 envisageaient de procéder à des licenciements avant même l’annonce du reconfinement. Or, avec le deuxième confinement, le secteur va inéluctablement être davantage impacté.
La Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) déplore de son côté 80% de baisse d’activité, faute de sorties scolaires ou de déplacements d’entreprises et ne prévoit pas de reprise avant 2022. Il s’agit souvent de TPE qui ont des emprunts importants à rembourser pour l’achat d’un ou plusieurs autocars. À titre d’exemple, la région Occitanie regroupe une centaine de TPE qui ont une activité 100% touristique et occasionnelle par autocars et employant moins de 5 salariés chacune.
Il faut de toute urgence accompagner ces TPE-PME présentes sur l’ensemble du territoire qui sont indispensables pour assurer la mobilité de nos citoyens.
Il est donc proposé de doter le programme « Fonds de soutien aux voyagistes et aux transporteurs routiers de voyageurs » de 180 millions d’euros de crédits.
Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution il est proposé une diminution à due concurrence des crédits inscrits à l’action 1 du programme 356. Cependant, les auteurs du présent amendement rappellent, à toute fin utile, qu’ils ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à la prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire. Simplement, les règles de recevabilité des amendements de crédits contraignent de gager cet amendement sur ces crédits.