APRÈS ART. 9	N°445	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2020
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2020 - (N° 3522)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°445
présenté par
M. Aubert, Mme Audibert, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Le Fur, M. Ramadier, M. Reda, M. Rolland, M. Quentin et Mme Valentin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un fonds de compensation des pertes subies par la filière française vitivinicole à la suite des sanctions commerciales imposées par les États-Unis et de la crise sanitaire de la Covid-19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur fond de différent commercial concernant Boeing et Airbus entre les États-Unis et l’Union européenne, le président américain a mis en place le 18 octobre 2019 des taxes de 25% sur le vin français qui viennent durement pénaliser la filière vitivinicole française. A ces sanctions s’ajoute une année particulièrement difficile pour la filière, du fait de la crise sanitaire de la Covid-19 et des mesures prises pour endiguer l’épidémie.
L’objet de cet amendement est de demander un rapport au gouvernement afin, d’une part de chiffrer l’impact sur nos filières vitivinicoles des sanctions américaines et de la crise sanitaire, et d’autre part de mettre en place un fond spécifique de compensation de ces pertes.