ART. 5	N°447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3522)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°447
présenté par
M. Aubert, Mme Audibert, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Le Fur, M. Ramadier, M. Reda, M. Rolland, M. Quentin, Mme Valentin et M. Meyer
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	0	0	
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire	0	0	
Fonds d’indemnisation des intermittents du travail de la restauration, de l’hôtellerie et de l’évènementiel.(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
La crise économico-sanitaire due à la Covid-19 a affecté de manière très importante tous les secteurs d’activités. Les salariés les plus touchés par cette crise sont les personnes travaillant dans l’intermittence de l’emploi, en particulier les les « extras » du secteur hôtelier, de l’événementiel et de la restauration, dont l’activité a chuté du fait de l’annulation de grands événements, salons, foires, et plus largement du fait de la baisse de fréquentation des établissement de restaurations et d’hôtellerie causée par les mesures visant à lutter contre l’épidémie.
Ces intérimaires cumulent des contrats courts, travaillent souvent quelques jours en contrats à durée déterminée d’usage (CDDU), et passent ainsi d’un emploi à un autre en fonction des besoins.
A l’instar des autres intermittents, leurs périodes d’activité sont entrecoupées de périodes où ces extras font valoir leurs droits auprès de l’assurance-chômage afin de percevoir un revenu. Avec le confinement, et la cessation de toute activité susceptible de requérir leur embauche, ces précaires du secteur RHE se sont vus contraints, comme d’autres Français, de percevoir une allocation de la part de l’assurance-chômage.
Du fait des caractéristiques particulières de leur activité, ceux-ci n’ont pas toujours pu bénéficier de dispositifs soutiens mis en place par le gouvernement. Dans le même temps, le premier confinement, et celui qui vient d’être mis en place depuis le 29 octobre les empêche d’exercer leur activité. A cela s’ajoute que la période de juin à octobre n’a pas forcément connu une reprise forte de leur secteur d’activité qui leur aurait permis de constituer des réserves financières ou de reconstituer leurs droits à l’assurance-chômage. Le secteur connaît ainsi des destructions d’emplois importantes.
Face à ces grandes difficultés qu’affrontent ces acteurs, le présent amendement vise à créer un fonds visant à indemniser les intermittents du secteur de la restauration, de l’hôtellerie et de l’évènementiel.
Pour cela il crée un nouveau programme intitulé « Fonds d’indemnisation des intermittents du secteur de la restauration, de l’hôtellerie et de l’évènementiel. » au sein de la mission budgétaire « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » composé d’une action unique intitulée « Fonds d’indemnisation des intermittents du travail de la restauration, de l’hôtellerie et de l’évènementiel. » dotée de 500 millions d’euros d’autorisation d’engagement et de crédits de paiement.
Pour assurer sa recevabilité financière, cet amendement réduit de 500 millions les autorisations d’engagements et crédits de paiement ouverts au sein de l’action 01 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » du programme n° 357 « « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » de la mission budgétaire « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».