APRÈS ART. 9	N°457	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3522)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°457
présenté par
Mme Bergé, M. de Rugy, Mme Fontenel-Personne, M. Arend, Mme Brugnera, M. Rebeyrotte, Mme Zitouni, Mme Colboc, Mme Tiegna, Mme Melchior, Mme Jacqueline Dubois, Mme Brulebois, Mme Oppelt, Mme Fabre, Mme Hennion, Mme Lardet, Mme Piron, M. Testé, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Verdier-Jouclas et Mme Rist
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conséquences économiques et financières des mesures prises pour faire face à la crise sanitaire, sur la situation des professionnels des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture et de l’événementiel employés au moyen de contrat à durée déterminée d’usage. Ce rapport met en lumière les difficultés d’accès de ces professionnels aux mesures transversales de soutien mises en place par l’État et porte des préconisations concrètes pour y remédier.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les professionnels du tourisme, de la restauration, de l’hôtellerie et de l’évènementiel sont des acteurs incontournables de l’ouverture internationale de la France et de son attractivité. La crise économique et sanitaire sans précédent que nous traversons les a malheureusement frappés de plein fouet et semble fragiliser de manière durable l’ensemble du secteur.
De ce fait, un très grand nombre de professionnels employés au moyen de contrats à durée déterminée d’usage, se retrouvent dans une situation financière particulièrement difficile : leur statut particulier ne leur permet pas de bénéficier de l’ensemble des mesures de soutien déployées par le Gouvernement depuis le printemps dernier.
Il est absolument indispensable que la puissance publique apporte son soutien à l’ensemble de ces professionnels : « extras » de la restauration, maîtres d’hôtel, cuisiniers, guides-conférenciers, accompagnateurs, agents d’accueil (hôtesses et hôtes), régisseurs, superviseurs et coordinateurs d’événement, animateurs...
Pour cela, le Parlement doit pouvoir bénéficier de tous les éléments techniques et financiers relatifs aux conséquences de la crise de la Covid-19 sur leurs activités afin de pouvoir leur apporter, en lien étroit avec le Gouvernement, un soutien indispensable dans cette période difficile.
Le présent amendement demande donc au Gouvernement la remise d’un rapport sur la situation économique et sociale des professionnels employés au moyen de contrats à durée déterminée d’usage dans les secteurs de la restauration, de l’hôtellerie et de l’événementiel.