APRÈS ART. 9	N°463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3522)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°463
présenté par
Mme Motin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
L’octroi, aux personnes morales de droit privé, des crédits ouverts par la présente loi de finances rectificative pour 2020 au titre de la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire est conditionné au respect des articles L.441-10 et suivants du code de commerce.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Amendement d´appel.
Le contexte économique défavorable auquel fait face notre pays a pour conséquence immédiate la fragilisation des entreprises et en particulier de leur trésorerie. Si l’État propose des dispositifs visant à soutenir la trésorerie des entreprises, son action doit aussi être accompagnée d’une solidarité entre les entreprises. Dans ce contexte, les retards de paiement ne peuvent plus être tolérés tant ils peuvent mettre en danger des sociétés déjà fragilisées par la crise.
Ainsi, cet amendement propose de conditionner l’octroi aux entreprises des crédits de la mission plan de relance au respect strict des dispositions des articles L.441-10 et suivants du code de commerce.