ART. 5	N°464	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3522)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°464
présenté par
Mme Mörch, Mme Provendier, M. Raphan, M. Gérard, Mme Jacqueline Dubois, Mme Pitollat, M. Testé et Mme Tamarelle-Verhaeghe
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
dont titre 2	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	0	0	
dont titre 2	0	0	
Aide à l’hébergement d’urgence des jeunes majeurs(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, les fins de prise en charge par les services d’aide sociale à l’enfance des majeurs ou mineurs émancipés ont été temporairement interdites afin de prévenir le risque « de mettre à la rue des jeunes majeurs » durant la période couvrant l’état d’urgence sanitaire.
Cet amendement d’appel a pour objet d’assurer la non remise sèche à la rue des jeunes majeurs issus de l’ASE pendant toute la durée de l’état d’urgence.
Également, il s’agit de rappeler la nécessité de la pérennisation de cette mesure de bon sens, en donnant les moyens aux départements d’accompagner les jeunes vulnérables jusqu’à leur entrée effective et sécurisée dans la société.
Le but étant de trouver une solution pérenne à la problématique d’exclusion que vivent les jeunes majeurs issus de l’aide sociale à l’enfance en évitant dans un premier temps les remises à la rue dès la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Aujourd’hui en France, 40 % des SDF de moins de 25 ans ont eu un parcours à l’aide sociale à l’enfance et 70 % des jeunes de la protection de l’enfance ne font pas d’études supérieures. La prévention doit être au cœur de cette problématique.
Aussi, cet amendement d’appel propose de transférer les 10 000 000 euros en AE et CP du programme 304 - Inclusion sociale et protection des personnes pour abonder l’action 01 d’une nouvelle ligne de programme intitulée - Accompagnement des jeunes majeurs.