APRÈS ART. 9	N°475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3522)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°475
présenté par
M. Orphelin, Mme Batho, M. Batut, M. Bournazel, Mme Yolaine de Courson, M. Dombreval, M. Dufrègne, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nilor et Mme Sage
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. - Les personnes qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise du secteur numérique, acquittent une contribution exceptionnelle sur le chiffre d’affaires en période de crise sanitaire.
Cette contribution exceptionnelle est assise sur le montant du chiffre d’affaires réalisé en France sur la vente de biens en ligne, par les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent I., durant les années civiles 2020 et 2021.
Le taux de la contribution est de 1 %.
II. - La contribution exceptionnelle prévue au I. du présent article ne s’applique pas aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel réalisé en France sur les ventes de biens en ligne sur la période définie au I, est strictement inférieur à 95 % de la moyenne du chiffre d’affaires annuel réalisé sur la vente de biens en ligne sur la même période en 2017, 2018 et 2019.
III. - Les entreprises mentionnées au I sont celles, quel que soit leur lieu d’établissement, pour lesquelles le montant des sommes encaissées en contrepartie de la vente de biens taxables lors de l’année civile précédant celle mentionnée au même I excède les deux seuils suivants :
1° 750 millions d’euros au titre des bien livrés au niveau mondial ;
2° 25 millions d’euros au titre des biens livrés en France.
IV. - La contribution est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
V. - Le Gouvernement remet un rapport au Gouvernement au plus tard le 15 septembre suivant la promulgation de la loi. Il y établit notamment la politique et les moyens mis en place pour recouvrir ladite taxe, dont sa politique de vérification fiscale permettant sur ce point une équité de traitement entre commerçants physiques et commerçant en ligne, son action contre les pratiques anticoncurrentielle des redevables, en lien avec l’Autorité de la Concurrence, dont le report total ou partiel unilatéral du montant de la présente taxe par ces redevables sur le consommateur ou les autres professionnels intervenant de la production à la distribution des biens concernés. Le rapport fait également le bilan de l’action du Gouvernement pour intégrer la nouvelle taxe numérique sur les biens dans sa politique menée à échelons internationaux et européens pour le paiement d’un impôt plus juste socialement et écologiquement de la part des acteurs marchands du numérique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement appelle la mise en place d’une contribution exceptionnelle des plateformes du commerce en ligne sur le chiffre d’affaire lié à la crise dans un contexte d’urgence sanitaire.
Face à l’aggravation de la situation sanitaire, des mesures fortes et claires sont nécessaires.
Pour exemple, le premier confinement a été particulièrement favorable à l’entreprise Amazon : son chiffre d’affaires a augmenté de 35 % par rapport à l’année passée. Le deuxième confinement ne doit pas être une nouvelle aubaine pour Amazon et il est urgent de mettre en place un cadre de concurrence saine et loyale pour l’ensemble de notre réseau de petits commerces qui subit de plein fouet les fermetures administratives.
Le géant du e-commerce a lancé une campagne de « pré-Black Friday » pour étouffer un peu plus la concurrence, avant de devoir se rétracter à la demande du Gouvernement. La campagne n’apparaît plus sur le site mais les réductions restent disponibles. Cette campagne contrevient à la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Le Gouvernement doit garantir l’application effective de cette loi.
Les commerces de proximité sont des acteurs essentiels de nos communes et de nos territoires. Beaucoup ne se remettront pas de la crise. À l’heure de mesures exceptionnelles de soutien à l’économie, il est urgent de mettre fin à la concurrence déloyale favorisant les grandes enseignes en ligne et de soutenir les commerçants de France.