APRÈS ART. 9	N°478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3522)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°478
présenté par
M. Cattin, M. Meyer et M. Reiss
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un fonds de compensation des pertes subies par la filière vitivinicole française à la suite de la crise sanitaire de la covid-19 ainsi que des sanctions commerciales imposées par les États-Unis.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La filière vitivinicole a été particulièrement impactée par la crise sanitaire. Avec la fermeture des cafés-hôtels-restaurants (CHR), elle a perdu au moins 1,5 milliards de chiffres d’affaires, rien que sur le premier confinement. A l’inverse de nombreux secteurs, les entreprises vitivinicoles n’ont pas eu recours dans leur très grande majorité au chômage partiel et ont continué à rémunérer leurs salariés pour continuer l’entretien de la vigne en prévision de la récolte à venir. Il faut ajouter à cela le conflit entre l’Europe et les USA sur l’aéronautique, dont la filière vitivinicole est une victime collatérale. Les vins français sont taxés à 25% depuis octobre 2019 à leur entrée sur le sol américain, leur 1er marché à l’export.
L’enchainement de ces crises a des répercussions sur l’ensemble des marchés viticoles. Toutes les exploitations sont frappées sans exception, du vigneron vendeur de bouteilles à la coopérative, en passant par les vignerons vendeurs de raisins et les négociants. Tout ceci se traduit par une baisse de leurs chiffres d’affaires sur l’année 2020.
Aussi est-il proposé que le Gouvernement remette, dans les 6 mois, un rapport au Parlement sur les mesures de compensation financière qu’il compte prendre en faveur de la filière vitivinicole.