AVANT ART. PREMIER	N°480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFR POUR 2020 - (N° 3522)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°480
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, M. Bazin, M. Le Fur, M. Brun, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Saddier, M. Hetzel, M. Rolland, Mme Trastour-Isnart, M. Descoeur, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Forissier et M. Cattin
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale