APRÈS ART. 9	N°486	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3522)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°486
présenté par
M. Orphelin, Mme Batho, M. Batut, M. Bournazel, Mme Yolaine de Courson, M. Dombreval, M. Dufrègne, Mme Forteza, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Houlié, M. Julien-Laferrière, M. Nilor, Mme Valérie Petit et Mme Sage
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le II de l’article 299 quater du code général des impôts est complété par une une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1er janvier 2021, pour une durée d’un an, ce taux est exceptionnellement porté à 4 % de l’assiette définie au I du présent article. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rehausser exceptionnellement d’un point le taux de la taxe sur les services numériques en 2021.
Bien que cette taxe ne cible pas directement la vente de biens en ligne, son augmentation exceptionnelle pour l’année 2021 permet de combattre la distorsion de concurrence entre e-commerce et commerces physiques pendant le confinement, puisqu’elle cible les services numériques de marketplace. Ce n’est qu’un levier parmi d’autres pour rétablir une concurrence plus juste.
De plus, augmenter le taux français d’un point pour 2021 n’aura pas d’effet négatif sur les travaux d’harmonisation de cette taxe sur les services numériques à l’échelle de l’Union Européenne. En effet, ces travaux sont encore en cours, l’UE espérant mettre en place cette redevance pour ses ressources propres au plus tard en 2023, soit 1 an après que le taux français soit revenu à 3%.
 
Les petites et moyennes entreprises ont vu leur activité drastiquement réduite durant l’année 2020 du fait de la période de crise sanitaire. Alors que ces entreprises, notamment les restaurateurs et les commerces de proximité ont, pour une grande partie d’entre elles, été contraintes de fermer temporairement durant les périodes de confinement, les géants du numériques ont eux largement bénéficié de cette situation inédite.
Le montant supplémentaire ainsi prélevé pourrait alimenter le fonds de solidarité en soutien aux petites et moyennes entreprises.
Pour exemple, le premier confinement a été particulièrement favorable à l’entreprise Amazon : son chiffre d’affaires a augmenté de 35 % par rapport à l’année passée. Le deuxième confinement ne doit pas être une nouvelle aubaine pour Amazon et il est urgent de mettre en place un cadre de concurrence saine et loyale pour l’ensemble de notre réseau de petits commerces qui subit de plein fouet les fermetures administratives.
Les commerces de proximité sont des acteurs essentiels de nos communes et de nos territoires. Beaucoup ne se remettront pas de la crise. À l’heure de mesures exceptionnelles de soutien à l’économie, il est urgent de mettre fin à la concurrence déloyale favorisant les grandes enseignes en ligne et de soutenir les commerçants de France.