AVANT ART. PREMIER	N°511	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3522)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°511
présenté par
Mme Dupont
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – L’article 39 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’entreprise conserve le droit de déduire la fraction des amortissements qui aurait été différée sur la période allant du 17 mars 2020 au 31 décembre 2021. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La situation sanitaire actuelle a des conséquences sociales et économiques très lourdes, et sans précédent, qui impactent nombre d’entreprises.
Certaines d’entre elles vont se retrouver avec au moins six mois d’inactivité ou de sous-activité du fait des mesures sanitaires. Permettre de différer les amortissements pour ces entreprises lorsqu’il n’y a pas eu d’utilisation des biens (matériels, infrastructures…) paraît être une mesure de bon sens qui s’ajouterait aux différents dispositifs d’aides déployés par l’Etat pour soutenir nos entreprises en difficulté. Cette mesure n’aurait pas d’incidence fiscale à long terme puisque les amortissements ne seraient comptabilisés que plus tard. Cela permettrait également de respecter la sincérité du bilan des entreprises. En effet, il est important que la comptabilité reflète une adéquation entre l’activité et l’utilisation du matériel industriel. Il ne peut y avoir un décalage entre la réalité de l’activité économique et ce que les entreprises mettent dans leur bilan.
La comptabilisation des amortissements détériore la situation nette des entreprises et cette détérioration conduit les entreprises à avoir plus difficultés à recourir au crédit par la suite. Le fait de comptabiliser des amortissements alors même que du matériel n’a pas été utilisé va conduire à grever la situation nette des entreprises.
La mesure adoptée en LFR3 permettant la réévaluation d’actifs est une bonne mesure mais ne paraît pas adaptée à la situation des entreprises concernées et évoquées dans le cadre de cet amendement.
C’est la raison pour laquelle un dispositif exceptionnel ouvert à toutes les entreprises, avec une limite dans le temps, pourrait permettre aux entreprises de différer les amortissements sans en perdre la déduction fiscale.
Tel est l’objet de cet amendement qui ajoute à l’article 39 B du code général des impôts un alinéa permettant la mise en place d’une mesure exceptionnelle compte tenu de la crise sanitaire et de l’arrêt de l’économie pour de nombreux secteurs et entreprises. Ainsi, de manière exceptionnelle les amortissements pourraient être différés du fait d’une période de non-activité, ou de baisse de l’activité, entre le 17 mars 2020 et le 31 décembre 2021, sans que cela n’enclenche une perte de déduction fiscale pour les entreprises touchées.