ART. 5	N°514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3522)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°514
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	0	0	
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire	0	0	
Mesure d’urgence sociale exceptionnelle(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une aide exceptionnelle de 500 euros pour chaque jeune ayant perdu son emploi étudiant du fait du couvre-feu puis du reconfinement.
Le 17 octobre, le Gouvernement a instauré un couvre-feu de 21 heures à 6 heures dans plusieurs territoires, puis un reconfinement sur l’ensemble du territoire à compter du 30 octobre.
Ces mesures entraînent d’importantes conséquences économiques auprès de nombreux de nos concitoyens, au premier rang desquels les jeunes qui disposaient de jobs étudiants. En effet, beaucoup de ces emplois (restauration et bars, salles de cinéma, baby sitting…) ont été impactés par le couvre-feu puis le reconfinement.
Beaucoup d’étudiants, qui dépendent de ces revenus complémentaires pour assurer leur quotidien, se retrouvent donc privés de leur job étudiant.
Nous proposons donc d’instaurer une aide exceptionnelle de 500 euros pour chaque jeune dans l’impossibilité de poursuivre son emploi étudiant du fait du couvre-feu et du reconfinement.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi cet amendement :
Crée un nouveau programme intitulé “Mesure d’urgence sociale exceptionnelle” composé d’une action unique intitulée “Mesure d’urgence sociale exceptionnelle” au sein de la mission budgétaire “Plan d’urgence face à la crise sanitaire” dotée de 75 000 000 € en AE et CP (ceci est l’objet de notre amendement) ;
Réduit de 75 000 000 € en AE et CP l’action 1 “Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements” du programme 356 ”Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire”  (ceci est notre gage).
Il est important de préciser que les députés Socialistes et apparentés ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés au financement de l’activité partielle. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement. Dans les faits, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.