ART. 5	N°516	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3522)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°516
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	0	0	
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire	0	0	
Mesure d’urgence sociale exceptionnelle(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une prime exceptionnelle de 300 euros, majorée de 100 euros par enfant, pour les allocataires du revenu de solidarité active (RSA) et de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), afin de faire face aux conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire du Covid-19.
Mi-octobre, le Gouvernement a annoncé une prime exceptionnelle pour les allocataires du RSA et de l’ASS de 150 euros, majorée de 100 euros par enfant.
Ce dispositif nous paraît toutefois insuffisant au regard des conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire pour les personnes en situation de précarité.
Nous proposons, donc, comme nous l’avions déjà fait à l’occasion deuxième projet de loi de finances rectificative au printemps dernier, de porter cette aide à 300 euros + 100 euros par enfant.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi cet amendement :
Crée un nouveau programme intitulé “Mesure d’urgence sociale exceptionnelle” composé d’une action unique intitulée “Mesure d’urgence sociale exceptionnelle” au sein de la mission budgétaire “Plan d’urgence face à la crise sanitaire” dotée de 1 000 000 000 € en AE et CP (ceci est l’objet de notre amendement) ;
Réduit de 1 000 000 000 € en AE et CP l’action 1 “Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements” du programme 356 ”Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire”  (ceci est notre gage).
Il est important de préciser que les députés Socialistes et apparentés ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés au financement de l’activité partielle. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement. Dans les faits, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.