ART. 5	N°525	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3522)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°525
présenté par
M. Potterie
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	0	0	
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire	0	0	
Mesures exceptionnelles de soutien aux commerces de proximité(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soutenir l’activité des commerces de proximité à travers un dispositif d’incitation à la consommation locale.

Les mesures indispensables prises pour répondre à la crise sanitaire ont eu des conséquences catastrophiques pour les commerces de proximité. L’effet cumulé de la baisse de la consommation et du recours privilégié au e-commerce ont engendré des pertes sans précédent pour les commerces de magasin, et particulièrement les commerces de centre-ville.
 
Face à cette crise, certaines communes ont mis en place des bons d’achat municipaux, dépensables uniquement dans les commerces de leur commune. C’est le cas de la commune des Echelles, en Savoie. La commune a mis en place des chèques cadeaux d’une valeur de 30 euros, vendus 20 euros à l’office du tourisme. Ces chèques ne peuvent être dépensés que dans les commerces de la commune.
 
Il s’agit d’une initiative innovante de soutien à la consommation locale, que l’auteur du présent amendement propose de soutenir en proposant un cofinancement par l’Etat. Cette mesure prend tout son sens dans le cadre du PLFR dans la mesure où elle permettrait de soutenir les commerces de centre-ville à la veille des fêtes de Noël et de fin d’année. Celles-ci représentent en effet, pour certains d’entre eux, une part très significative de leur chiffre d’affaires annuel.
 
L’enjeu de cette mesure est double : favoriser la reprise économique tout en soutenant le tissu économique de proximité.
 
A cette fin, cet amendement vise à créer un nouveau programme intitulé « Mesures exceptionnelles de soutien aux commerces de proximité », composé d’une action 1 unique dotée de 67 millions d’euros.
 
Compte tenu des exigences de recevabilité financière, cet amendement procède, au sein de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », au mouvement de crédits suivant :
- il abonde de 67 millions d’euros en AE et en CP l’action 1 du nouveau programme « Mesures exceptionnelles de soutien aux commerces de proximité ».
- il minore de 67 millions d’euros en AE et en CP l’action 1 du programme « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire »