ART. 5	N°532	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3522)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°532
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	0	0	
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 1 000 euros de l’action 01 – Soutenir les entreprises dans leur reprise d’activité du programme 360 – Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire vers l’action 01 – Soutenir les entreprises éligibles au fonds de solidarité du programme 357 – Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire.
Il s’agit d’un amendement d’appel pour soutenir les professionnels de la restauration qui souhaitent créer une plateforme de livraison de repas. Elle serait différente de ce que nous connaissons car il s’agirait d’une cuisine maison à base de produits frais, issus des circuits courts. Par ailleurs, l’offre serait transparente puisque les prix affichés seraient celui supporté par le client.
Dans cette perspective, les professionnels du secteur souhaitent une mise à disposition d’un nom de domaine gouv.fr dont l’intérêt est d’offrir un référencement naturel ainsi qu’une communication massive de la part de l’Etat.