ART. 5	N°533	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3522)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°533
présenté par
M. Kerlogot, Mme Melchior, Mme Le Meur, M. Bothorel, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Pellois et Mme Le Peih
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
dont titre 2	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
dont titre 2	0	0	
Fonds national de gestion de risques en agriculture(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interpeller le Gouvernement sur la situation des agriculteurs victimes des choucas des tours et abonder de 3 millions d’euros supplémentaires le fonds national de gestion des risques en agriculture.
Ce corvidé protégé par un arrêté de 1987 et une directive européenne dite “directive oiseaux” s’attaque aux cultures de maïs et de légumes causant des dégâts importants et à ce jour non indemnisés. Au mois de juillet, les représentants locaux de la FDSEA indiquaient que sur le département des Côtes d’Armor, 2000 hectares avaient été dégradés par les attaques groupées des choucas. Ces dégradations ne touchent pas que les Côtes d’Armor mais l’ensemble des départements bretons et plus particulièrement le Finistère.
Des mesures ont été prises comme, depuis 2011, des autorisations de régulation par dérogation du statut de protection de l’espèce et des tirs par des chasseurs agréés, mais sans véritablement de résultats probants. Les autorités préfectorales on pu constater l’échec de ces opérations de régulation malgré l’augmentation régulière des quotas de prélèvement. Le problème reste donc entier.
Une étude est actuellement menée en partenariat avec l’Université de Rennes 1 sous l’égide de la DREAL de Bretagne pour mieux connaître les comportements de cet oiseau mais elle ne s’achèvera qu’en 2022. Les agriculteurs ne peuvent attendre deux ans et attendent une réponse rapide ou du moins une prise en compte de leur manque à gagner. 
Ce PLFR prévoit dans son programme 149 “compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt de la pêche et de l’aquaculture” un abondement par l’Etat du FNGRA (fonds national de gestion des risques en agriculture) à destination des exploitants à la suite de calamités agricoles.
Nous souhaitons que cet amendement permette d’abonder de 3 millions d’euros supplémentaires en AE et en CP un nouveau programme FNGRA et réduit à due concurrence les AE et CP ouverts sur le programme 149 ”Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture”.