ART. 5	N°539	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3522)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°539
présenté par
M. Laqhila, M. Mattei, M. Jerretie, M. Barrot, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	0	0	
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’aider les plus petites entreprises, qui ont vu leur activité s’effondrer du fait de l’épidémie de coronavirus, l’Etat a mis en place un Fonds de solidarité permettant de verser aux entreprises impactées une aide défiscalisée allant de 1 500 euros à 10 000 euros. Cette aide permet aux indépendants, TPE et PME à faire face à leurs charges telles que les loyers, le remboursement des emprunts et des fournisseurs. 
Toutefois, dans de nombreux cas, l’aide permise par le fonds de solidarité ne permet pas à ces entrepreneurs, indépendants, mandataires sociaux et dirigeants de TPE/PME de se verser un salaire. Pourtant, chaque mois, ils ont les mêmes impératifs que l’ensemble de nos concitoyens: ils doivent eux aussi rembourser le crédit de leur maison ou de leur voiture, remplir leur chariot de courses et subvenir aux besoins essentiels de leur famille. 
Par conséquent, il est urgent de créer un troisième volet du fonds de solidarité avec un dispositif d’aide à la rémunération partielle des travailleurs non salariés. 
Le présent amendement d’appel a pour objectif d’alerter le Gouvernement sur cette situation. Il propose donc de transférer 500 millions d’euros du programme « Activité partielle » dans son action unique vers le programme « Fonds de solidarité » dans son action unique.