ART. 5	N°541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3522)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°541
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
dont titre 2	0	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
dont titre 2	0	0	
Stratégie économique et fiscale	0	0	
dont titre 2	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise sanitaire a mis en exergue la nécessité d’augmenter le recours des TPE et des PME aux solutions digitalisées. Le présent amendement vise donc à accélérer le déploiement des aides pour la numérisation des commerces, pour les aider à maintenir leur activité dans le contexte du reconfinement grâce à une ouverture de crédits de 60 M€ en 2020 en AE et en CP, dans le respect des protocoles sanitaires.
Cette ouverture sera compensée à due concurrence par une baisse des AE et des CP sur le programme « Fonds de solidarité pour les entreprises » de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».
Cette ouverture constitue une anticipation des crédits inscrits au PLF2021 sur les programmes « Compétitivité » de la mission Relance
Le dispositif, géré par l’Agence de services et de paiement, bénéficiera notamment à l’ensemble des 120 000 commerces actuellement en situation de fermeture administrative. L’aide couvrira les frais engagés par les commerçants au titre de leurs ventes en ligne, particulièrement les abonnements, les commissions reversées aux places de marché en ligne, aux services de paiement ou aux services de livraison, ou encore les prestations d’accompagnement à la numérisation de ces entreprises.
Couplé au soutien des collectivités qui mettent en place des solutions collectives de vente à distance pour les commerçants et artisans, ce dispositif contribue à accélérer la digitalisation des TPE et PME françaises et à développer leur capacité de résilience.