ART. 5	N°543	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3522)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°543
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	0	0	
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’annuler 60 M€ sur le programme « Fonds de solidarité pour entreprises à la suite de la crise sanitaire ». Cette annulation vient en compensation de l’ouverture de 60 M€ sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie » qui vise à accélérer le déploiement des aides pour la numérisation des commerces, pour les aider à maintenir leur activité dans le contexte du reconfinement.
Le dispositif, géré par l’Agence de services et de paiement, bénéficiera notamment à l’ensemble des 120 000 commerces actuellement en situation de fermeture administrative. L’aide couvrira les frais engagés par les commerçants au titre de leurs ventes en ligne, particulièrement les abonnements, les commissions reversées aux places de marché en ligne, aux services de paiement ou aux services de livraison, ou encore les prestations d’accompagnement à la numérisation de ces entreprises.
Couplé au soutien des collectivités qui mettent en place des solutions collectives de vente à distance pour les commerçants et artisans, ce dispositif contribue à accélérer la digitalisation des TPE et PME françaises et à développer leur capacité de résilience.