ART. 5	N°550	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3522)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°550
présenté par
Mme Cariou, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani, Mme Batho et M. Nadot
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	0	0	
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire	0	0	
Fonds d’intervention pour les loyers commerciaux(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de permettre aux commerçants locataires de faire face à la situation complexe dans laquelle ils se trouvent pour payer certaines charges fixes, cet amendement propose de créer un fonds dédié pourvu de 2 milliards d’euros, afin de leur permettre de régler leur loyer aux bailleurs privés.
Nous proposons ainsi d’abonder à hauteur de 2 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement un nouveau programme « Fonds d’intervention pour les loyers commerciaux ». Le fonds devra bien entendu être orienté vers les PME, entreprises voire particuliers, preneurs ou bailleurs, afin de bien soutenir les acteurs les plus fragilisés par la crise, de même qu’il devra être assuré une bonne répartition territoriale du concours public ainsi proposé.
Aussi, bien que les signataires de cet amendement indiquent ne pas souhaiter évidemment pas réduire les crédits destinés au fonds de solidarité, la création d’un tel fonds nécessite d’être alimenté selon les règles de l’article 40 de la Constitution s’imposant aux parlementaires. Par conséquent, cet amendement annule 2 milliards d’euros d’AE et de CP du programme 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » au sein de la même mission. On rappellera aussi que les membres du groupe EDS ont proposé et proposent encore sur le plf2021 et ce plfr4 des mesures de recettes fiscales - hélas toutes rejetées - dépassant très largement les 2 milliards ici proposés.