ART. 5	N°552	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3522)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°552
présenté par
Mme Cariou, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani, Mme Batho et M. Nadot
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	0	0	
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire	0	0	
Fonds de transformation des PGE en quasi-fonds propres pour les entreprises surendettées(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la création d’un « fonds de transformation des PGE en quasi-fonds propres, pour les entreprises surendettées » qui visera à transformer, sur demande des emprunteurs, certains des prêts garantis par l’État (PGE) en prêt participatif afin de lutter contre l’accumulation de ces prêts qui pèsent de plus en plus lourdement sur les entreprises.
Dans un contexte particulièrement difficile pour les entreprises qui connaissent de nouvelles restrictions dans leur activité professionnelle ou font l’objet de fermeture administrative, le risque c’est que les banques considèrent, à terme, le niveau d’endettement de certaines entreprises comme trop important, par rapport à leur rentabilité potentielle et ne souscrivent plus de nouveau PGE avec elles, ceux-ci malgré la garanti de l’État.
Pour éviter de laisser sombrer des entreprises rentables et qui auraient une véritable capacité de rebond, l’amendement prévoit que :
· 	Ce fonds est géré par Bpifrance, sous le contrôle et pour le compte de l’État, afin de racheter auprès des établissements prêteurs les prêts couverts par la garantie de l’État.
· 	Sont éligibles à ce dispositif les très petites et petites entreprises qui répondent aux critères cumulatifs suivants :
· 	Avoir épuisé tous ses moyens d’endettement supplémentaire et se retrouver avec un besoin de restructuration de leurs dettes ;
Que leur niveau de trésorerie soit faible ;
Justifier d’une capacité de rebond ;
Le fonds permettra, aux entreprises, la transformation jusqu’à 25 % du montant de leur prêts garantis par l’État, en prêt participatif, dans la limite d’un encours total de 40 000 €.
Cette transformation en quasi-fonds propres aura pour avantage de renforcer la structure de fonds propres des entreprises, de ne pas diluer leur capital, de provoquer un effet de levier sur la dette classique tout en permettant un remboursement sur une longue durée avec un différé d’amortissement.
Le présent amendement, issu d’une proposition de notre collègue le président Eric Woerth en Commission des finances, vise à transférer 2 milliards d’euros du programme 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » vers l’action 01, du nouveau programme « Fonds de transformation des PGE en quasi-fonds propres, pour les entreprises surendettées ». 
Les signataires de cet amendement ne voulant évidemment pas réduire les crédits destinés au fonds de solidarité, espèrent que le Gouvernement, lèvera ce gage. Il sera aussi rappelé que les membres du groupe EDS ont proposé et proposent encore sur le plf2021 et ce plfr4 des mesures de recettes fiscales - hélas toutes rejetées - dépassant très largement les 2 milliards ici proposés.