APRÈS ART. 9	N°565	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3522)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°565
présenté par
Mme Ménard
à l’amendement n°75 de Louwagie Véronique
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« un ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délais de deux mois est trop long pour les commerces de proximité comme pour les bailleurs de locaux professionnels qui attendent une réponse rapide du Gouvernement.