AVANT ART. PREMIER	N°566	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3522)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°566
présenté par
Mme Ménard
à l’amendement n°71 de Louwagie Véronique
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 2, après le mot :
« une »,
insérer les mots :
« exonération ou une ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à soutenir plus particulièrement les commerces affectées par les fermetures administratives liées à l’état d’urgence sanitaire.