ART. 5	N°CF101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3522)
Retiré
AMENDEMENT N°CF101
présenté par
Mme Magnier, M. Ledoux et Mme Lemoine
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	0	0	
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel propose d’abonder de 105 millions d’euros le programme 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » afin de venir en aide aux intermittents exerçant dans le secteur de l’évènementiel, de la restauration et du tourisme en créant un fonds de sauvegarde. Il s’agit d’alerter le Gouvernement sur la situation très délicate des professionnels concernés.
En 2014, ces derniers ont perdu leur statut et ils ont durement été touchés par les réformes du chômage en 2017 et 2019. Ils sont désormais rattachés à Pôle Emploi alors qu’ils travaillent avec le même mode de fonctionnement que les intermittents du spectacle.
Aujourd’hui, ils font face à une double peine : l’arrêt total de leur activité depuis plusieurs mois, et pour plusieurs mois, et la suspension de leurs droits Pôle Emploi car la crise sanitaire les a empêchés de cumuler suffisamment d’activité.
Ce fonds permettrait la mise en place du versement d’un SMIC pour chaque intermittent impacté par la crise sanitaire et en arrêt total d’activité, sachant que 70 000 personnes sont identifiées dans cette catégorie d’emploi. Cela permettrait d’aider ces personnes, qui n’ont plus aucun revenu depuis le début de la crise sanitaire, à leurs besoins.
Le présent amendement prévoit ainsi d’augmenter de 105 millions d’euros les crédits de l’action 01 « Soutenir les entreprises éligibles au fonds de solidarité » » du programme 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » et, contrepartie, de diminuer de 105 millions d’euros les crédits de l’action 01 « Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements » du programme 356 « Prise en charge exceptionnelle de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire » afin de respecter les règles de la LOLF.