AVANT ART. PREMIER	N°CF12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3522)
Doublon
AMENDEMENT N°CF12
présenté par
Mme Dominique David
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale