APRÈS ART. 9	N°CF126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3522)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF126
présenté par
Mme Louwagie, M. Nury, Mme Duby-Muller, M. Quentin, Mme Levy, M. Forissier, M. Emmanuel Maquet, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Blin, M. Kamardine, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Dive, M. Vialay, M. Cattin, M. Descoeur, M. Rémi Delatte, M. Le Fur, M. Brun, Mme Porte, Mme Audibert, Mme Corneloup et M. Lorion
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
II. – Pour l’année 2020, la taxe locale sur la publicité extérieure mentionnée à l’article L. 2333‑6 du code général des collectivités territoriales fait l’objet d’une annulation.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’épidémie de Covid-19 qui touche le monde entier depuis de longs mois a mis un cran d’arrêt à l’activité de beaucoup d’entreprises durant près de deux mois. Les TPE et PME notamment, ont été très lourdement touchées. Il est donc plus que nécessaire de penser un plan de relance plus global et durable que ce que propose ce troisième projet de loi de finances rectificative pour sauver nos TPE et PME sans lesquels notre tissu économique ne survivrait pas. Dans ce cadre, nous devons mettre en œuvre, entre autres, un allègement de charges pour ces entreprises qui ont souffert et souffrent encore des conséquences de la crise sanitaire.
Cet amendement a pour but d’alléger les charges qui pèsent sur la trésorerie déjà très fragilisée des entreprises. Le Gouvernement avait initié un mouvement de suppression de micro taxes dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020. Et c’est dans cet esprit que cette proposition de loi demande la suppression de la taxe locale sur la publicité extérieure. Cette taxe, dont l’application est laissée à la discrétion des communes, faisait déjà l’objet de critiques, avant même que la crise ne survienne. Certaines de ces critiques ne sont devenues que plus pertinentes aux vues des conséquences de l’épidémie de Covid-19 sur notre économie. Ne s’appliquant en effet pas à toutes les formes de distribution, elle crée des inégalités notamment vis-à-vis des grands groupes de e-commerce. Un grand nombre d’entreprises ont eu à pâtir des fermetures administratives, certes nécessaires mais catastrophiques pour leurs chiffres d’affaires. Ce qui n’a fait que profiter aux géants du commerce en ligne, vers lesquels se sont rabattus les Français pour faire leurs achats. Supprimer une telle taxe permettrait de rétablir une forme d’équité et d’égalité face à l’impôts pour des entreprises durement touchées par la crise.
Cet amendement prévoit ainsi que soit annulé le dispositif prévu à l’article L. 2333‑6 du code général des collectivités territoriales et qui offre aux communes, établissements de coopération intercommunale et à la métropole de Lyon, la possibilité d’instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). La supprimer pour l’année 2020 serait un moyen pour les collectivités locales, de soutenir les entreprises de leur territoire en baissant le poids des charges qui pèsent sur une trésorerie déjà bien fragilisée par la crise.