APRÈS ART. 9	N°CF143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFR POUR 2020 - (N° 3522)
AMENDEMENT N°CF143
présenté par
Mme Louwagie, M. Forissier, M. Sermier, M. Nury, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Descoeur, M. Le Fur, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Brun, M. Bouley, Mme Corneloup, Mme Audibert, Mme Porte, M. Menuel et Mme Poletti
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale