APRÈS ART. 9	N°CF153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3522)
Retiré
AMENDEMENT N°CF153
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa de l’article L. 2122‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le locataire et le cofermier, d’une part, le titulaire de la licence de pêche professionnelle d’autre part, sont exemptés, pour l’amarrage et le stationnement de leurs embarcations, de l’autorisation prévue par l’article A12 du code du domaine de l’État. »
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à répondre à une double imposition peu tenable pour les entreprises de pêche en eau douce dans le contexte de l’impact de la crise Covid-19 sur leur activité, face auquel aucune solution spécifique autre que l’indemnité forfaitaire versée aux entreprises n’a à ce jour été trouvée pour compenser leurs pertes d’activité.
Les mesures d’Arrêts Temporaires au titre du Fonds Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche, dont peuvent bénéficier les marins pêcheurs dans le cadre de cette crise sanitaire, ne sont pas applicables aux pêcheurs professionnels en eau douce, ce dispositif étant non sécurisé juridiquement.
C’est pourquoi, en tant que mesure d’aide d’urgence aux pêcheurs professionnels en eau douce, cet amendement demande le maintien de l’exemption de la délivrance d’une autorisation d’occupation du territoire dont les pêcheurs professionnels en eau douce bénéficiaient jusqu’au 31 décembre 2016.
La suppression de ce système de double imposition vise ainsi à soutenir une profession qui, du fait de la crise sanitaire, a déjà subi une lourde perte de chiffre d’affaires au printemps 2020, période principale de pêche pour beaucoup de professionnels, ceux-ci craignant aujourd’hui un nouveau choc économique avec la fin d’année approchant, si l’aval de la filière reste fermé : la période de Noël est en effet l’autre période la plus importante de l’année en chiffre d’affaires (ventes dans les restaurants et sur les marchés de producteurs locaux).
Cet exemption serait une marque de soutien symbolique en temps de crise à une profession en grande difficulté.